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Avez-vous déjà mis à jour les statuts de votre entreprise selon le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA)?
Votre société a l’obligation légale d’adapter, au plus tard pour le 31 décembre 2023, ses statuts au nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) entré en vigueur le 23 mars 2019.
Cette réforme a pour objectif de simplifier et moderniser le fonctionnement de votre société.
Nous connaissons votre société, son évolution, ses besoins, les outils juridiques qui pourraient constituer une valeur ajoutée pour vous.
Nous vous proposons, en collaboration avec notre conseiller juridique, non pas des simples statuts «notariaux» standards comme c’est en général le cas, mais des statuts nouveaux:
Le risque d’avoir recours à des statuts notariaux standards, sans une analyse personnalisée de vos besoins, est de ne pas vous faire profiter pleinement de la flexibilité, simplification et modernisation voulues par cette réforme.
Trop souvent une standardisation des statuts rend leur application inadaptée, ou sans réponses aux questions juridiques que vous vous posez.
Le non-respect de l’obligation de mise en conformité des statuts dans le délai imparti peut entraîner la mise en cause de la responsabilité des administrateurs pour des dommages subis par la société ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation. Si ce risque peut sembler théorique, il est toutefois bien réel.
En nous chargeant de cette mission, nous nous occupons pour vous de toutes les tâches administratives à mettre en place avec le notaire, nécessaire quant à la formalisation de vos nouveaux statuts.
Les principales modifications du CSA à insérer dans vos statuts actuels sont les suivantes, selon qu’il s’agit d’une SRL ou SA:
| SRL | SA | |
| CAPITAL | ||
| Capital minimum | La notion de capital disparait. Société sans «capital» mais pas sans «capitaux»: son patrimoine (moyens propres + autres sources de financement) doit suffire à exercer ses activités. | Capital minimum de 61.500 EUR, entièrement libéré, comme avant. |
| Emission de nouvelles actions/ Augmentation de capital | L’émission d’actions nouvelles/l’augmentation du capital nécessite une modification des statuts: l’organe d’administration («OA») rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires. | |
| Droit de souscription préférentielle | Les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. L’assemblée générale («AG») peut, dans l’intérêt social, limiter ou supprimer le droit de préférence. | |
| Mécanisme du capital autorisé | Les statuts peuvent conférer à l’OA le pouvoir d’émettre des actions nouvelles (SRL)/d’augmenter le capital (SA).
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| ACTIONNAIRES | ||
| Notion | «Associé» à «Actionnaire». | «Actionnaire», comme avant. |
| Démission et exclusion à charge du patrimoine social | Les statuts peuvent prévoir que · les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine; · l’exclusion d’un actionnaire pour de justes motifs ou pour tout autre motif indiqué dans les statuts. | Pas de possibilité de démission ou d’exclusion dans les statuts d’un actionnaire à charge du patrimoine social. |
| ACTIONS | ||
| Notion | «Part sociale» à «Action».
| «Action», comme avant. |
| Représentativité | L’action n’est plus représentative du capital, mais des fonds propres. | L’action est représentative du capital.
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| Pouvoir votal | 1 action = 1 vote, mais possibilité, désormais, de votes multiples pour une action | |
| Valeur | Une action donne droit à une part égale dans le bénéfice ou le solde de liquidation, sauf accord contraire.
| Une action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnellement à la part qu’elle représente dans le capital, sauf accord contraire. |
| Autres catégories de titres | Possibilité d’émettre tout autre titre non interdit par la loi (droits de souscription (warrants (stock option plan)), obligations convertibles, parts bénéficiaires). | |
| Transfert des titres | Libre cessibilité des titres, ou non. | Libre cessibilité des titres. |
| Transferts d’actions possibles via le droit de suite, l’obligation de suite, le droit de préemption et le droit de premier refus. | ||
| ORGANE D’ADMINISTRATION (AO) | ||
| Notion | «Gérant» à «Administrateur». | «Administrateur», comme avant. |
| Composition | Un ou plusieurs administrateurs (statutaires ou non). | Deux types d’administration: · un organe: conseil d’administration ou un administrateur unique (statutaire ou non); · deux organes : conseil de surveillance et un conseil de direction. |
| Les administrateurs ne peuvent pas être liés à la société par un contrat de travail. | ||
| L’administrateur personne morale est représenté par une personne physique qui ne peut pas aussi siéger comme administrateur. | ||
| Durée du mandat | Déterminée ou indéterminée. | Pour six ans au plus, renouvelable.
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| Révocabilité du mandat | Avec effet immédiat et sans motif. Possibilité de fixer un délai de préavis et des indemnités de départ. | |
| Pouvoirs | Pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’AG. Possibilité de déléguer la gestion journalière de la société. | |
| Décisions par écrit | Les décisions prises par écrit par consentement unanime des membres. Urgence non requise. | |
| Conflit d’intérêt | En cas d’opération à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de la société, cet administrateur ne peut pas (plus) prendre part aux délibérations ni au vote. | |
| Responsabilité | Régime de limitation de la responsabilité des administrateurs par le biais de plafonds chiffrés (déterminés notamment en fonction du chiffre d’affaires et du bilan de la société). | |
| Gestion journalière | Exercée par l’OA ou déléguée à une personne, physique ou morale, en son sein (administrateur délégué) ou en dehors (directeur général). | |
| Afin de mieux cerner le pouvoir du délégué à la gestion journalière : insertion d’une mention claire à ce sujet: «La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration». | ||
| Règlement d’Ordre Intérieur | Possibilité d’établir un Règlement d’Ordre Intérieur moyennant autorisation statutaire. Impossibilité de déroger aux statuts de la société. | |
| Représentation | L’OA représente la société à l’égard des tiers et en justice. | |
| ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (AG) | ||
| Actionnaire unique | Possibilité d’avoir un actionnaire unique, sans responsabilité solidaire avec la société qu’il détient à 100%. Dans ce cas, il exerce les pouvoirs dévolus à l’AG et ne peut les déléguer. | |
| Participation à distance | Possibilité de participer à distance à l’AG grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. | |
| AG écrite | Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toute décision, à l’exception de celles nécessitant un acte authentique. | |
| Convocation | Convocation par e-mail ou via le site internet de la société. | |
| Obligation de convoquer | L’OA est tenu de convoquer l’AG dans un délai de trois semaines à partir du moment où des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation/du capital le demandent. | |
| Quorum de présence et vote | Quorum de présence: 50% au moins du nombre total des actions émises. Quorum de vote: majorité de 75%, sans tenir compte des absentions. | |
| PATRIMOINE | ||
| Distribution de dividendes | Des dividendes peuvent être distribués aux actionnaires moyennant un double test: 1. Test d’actif net: aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution; et 2. Test de solvabilité: la décision de distribution ne produit ses effets qu’après que si en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, la société continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins 12 mois à compter de la date de la distribution. Ce test doit faire l’objet d’un rapport de l’OA. | Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. |
| Procédure de sonnette d’alarme | Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif (sur base du double test), l’OA doit convoquer l’AG à une réunion à tenir dans les 2 mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être, afin de décider de la dissolution de la société ou de mesures destinées à assurer la continuité de la société. | Lorsque, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l’OA doit convoquer l’AG à une réunion à tenir dans les 2 mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être, afin de décider de la dissolution de la société ou de mesures destinées assurer la continuité de la société.
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| IDENTIFICATION | ||
| Siège | Possibilité de mentionner dans les statuts l’adresse entière du siège social ou uniquement la Région (Bruxelles-Capitale, Wallonne, Flamande) du siège social.
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| Communication | Possibilité pour la société de mentionner dans ses statuts son site web et son adresse e-mail.
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