1.  chômage temporaire pour cas de force majeure

2. chômage temporaire pour raison économique

3. plan de paiement pour les cotisations sociales patronales

4. plan de paiement pour la TVA

5. plan de paiement pour le précompte professionnel

6. plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés

7. Réduction des paiements anticipés des indépendants

8. report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants

9. obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)

10. flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux

• Toutes les personnes physiques ou morales disposant d’un n° d’entreprise, et ce peu importe le secteur d’activités, qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et qui peuvent le démontrer, peuvent demander l’octroi de ces mesures (plan de paiement, exonération des intérêts de retard et remise des amendes pour non-paiement). Nous attirons votre attention que les mesures de soutien ne peuvent certainement pas être octroyées aux entreprises qui connaissent des problèmes de paiement structurel. Cela nécessite donc une absence de dette avant la propagation du coronavirus.
• Il est nécessaire d’introduire une demande auprès des administrations avant le 30 juin 2020
• La mesure est valable pour l’étalement de la dette, l’exonération des intérêts de retard et pour la remise des amendes.
• Il est nécessaire d’être en ordre de dépôt des différentes déclarations.
• Les mesures de soutien seront automatiquement retirées en cas de non-respect du plan de paiement accordé sauf si  vous avez préalablement demandé un délai complémentaire et en cas de d’introduction d’une procédure collective d’insolvabilité.
• Il faut introduire une demande par dette, soit par mail soit par courrier (via un formulaire ad-hoc) auprès du centre régional de recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile ou du siège social de votre société.
• L’administration dispose d’un délai de réponse de 30 jours à compter de l’introduction de la demande.

• Il est donc possible d’invoquer le régime de chômage temporaire pour cas de force majeure suite à la fermeture de votre commerce imposée par le gouvernement dans la cadre de la propagation du coronavirus.
• En cas de chômage temporaire le travailleur est dispensé d’effectuer un stage d’attente. Le droit aux allocations est donc en principe immédiat pour celui-ci.
• Le travailleur reçoit 65% de sa rémunération moyenne  plafonnée à 2.755 eur brute. Un prélèvement de 26,75 % est retenu sur l’allocation. Dans le cadre de la crise actuelle, le montant de l’allocation de chômage est porté à 70%.
• L’employeur qui veux invoquer la force majeure pour pouvoir bénéficier du chômage temporaire doit IMPERATIVEMENT prendre contact avec son secrétariat social afin d’introduire le plus rapidement possible une déclaration électronique au bureau du chômage du siège d’exploitation avec la mention « CORONAVIRUS ». Il faudra, dans ce cadre, bien prouver que la force majeure est bien liée à la crise du coronavirus. Pour ce faire, il est nécessaire d’introduire un dossier complémentaire à la déclaration.
• Votre secrétariat social est donc votre interlocuteur privilégié pour cette démarche.

• si vous devez arrêter temporairement votre activité suite à la propagation du coronavirus, vous pouvez demander d’obtenir un droit passerelle suite à la cessation forcée imposée par le gouvernement. Il s’agit en réalité d’une cession forcée pour cause d’une décision d’un acteur économique tiers ou pour cause d’un évènement ayant des impacts économiques.
• Les conditions sont les suivantes :
  • • • Avoir cessé temporairement l’activité via une déclaration sur l’honneur
      • Ne pas bénéficier d’un revenu de remplacement et de ne pas exercer une autre activité durant la période soumise au droit passerelle
      • Il est nécessaire de fournir un certificat médical avec la période de mise en quarantaine (ne pas oublier de mentionner « coronavirus » sur le certificat) et une déclaration sur l’honneur de cessation temporaire.
      • Prouver le lien de causalité  entre les deux évènements

• La durée de l’interruption doit être d’un mois civil complet avant de pouvoir bénéficier du droit passerelle. Un projet de loi est en cours pour l’indemnité en fonction du nombre de jour de l’interruption.
• Votre caisse d’assurance sociale est donc votre interlocutrice privilégiée pour cette démarche.