Coronavirus #2 -Obtenir des plans d'étalement

Nous connaissons une crise sans précédent avec la pandémie de coronavirus qui impacte tous nos clients entrepreneurs.

Aco Solutions prend très à cœur son rôle de « majordome de vos affaires » , nous voulons rester à votre écoute, vous servir, vous assister en vous proposant des solutions pour faire face à cette situation de crise.

C’est pour cela que nous mettons à votre disposition pendant les 7 prochains jours, notre inventaire des dispositions existantes. Il a pour ambition d’énumérer les différentes mesures qui sont actuellement prises par les différents niveaux de pouvoir de notre pays et par d’autres institutions (banques, assurances, ….). 

JOUR #2 : Obtenir des plans d’étalement

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. Ceci concerne les dettes de précompte professionnel, de TVA et les dettes fiscales à l’impôt des personnes physiques, des sociétés et des personnes morales

 

Compétences : Vous et le SPF Finances / Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne :

  1. La TVA
  2. Le précompte professionnel

 

TVA  

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – février 2020, délai reporté au 20 mai 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020

 

PRECOMPTE PROFESSIONNEL

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 15juin 2020
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020

 

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

 

Compétences : Vous et le SPF Finances / Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Echéance : avantage accordé automatiquement

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

 

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

 

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

 

Compétences : Vous et le SPF Finances / Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Echéance : avantage accordé automatiquement

Si vous êtes confronté à des difficultés de paiement de cotisations à la suite du coronavirus, vous pouvez introduire, auprès de votre caisse d’assurances sociales, une demande écrite de report de paiement pour les cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2020.

La cotisation relative au premier trimestre de 2020 devra être payée avant le 31 mars 2021 et la cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 devra être payée avant le 30 juin 2021.

 

Attention que les cotisations sociales sont des charges déductibles lorsque les paiements sont effectués. Cela va donc impacter votre bénéfice ou votre revenu imposable à la hausse.

 

Compétences : Vous et la caisse d’assurances sociales pour indépendants / Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Echéance : 31 mars pour les cotisations T1 et T2/2020 – 15 juin pour les cotisations T2/2020

Pour les premier et deuxième trimestres 2020, vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l’ONSS sur la base de la problématique du COVID-19.

 

Avec le plan de paiement amiable de l’ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 12 mois. Si  toutes les échéances de paiement des cotisations de sécurité sociale sont respectées, l’ONSS peut vous exonérer de majorations, d’indemnités forfaitaires et/ou d’intérêts.

 

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

 

Si vous aviez déjà un plan de paiement d’un précédent retard ONSS et que vous n’arriverez plus à le respecter, vous pouvez demander un nouvel étalement. A cette fin, nous pouvons vous donner le courrier modèle.

 

Compétences : Vous et l’ONSS / Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Les entreprises pourront payer les sommes dues à l’ONSS pour le premier et le deuxième trimestre, jusqu’au 15 décembre 2020. Ont automatiquement droit à ce report le secteur horeca, les secteurs des activités de nature récréative, culturelle, festive et sportive, ainsi que les commerces et les magasins qui sont concernées par une fermeture obligatoire. Les entreprises qui sont fermées parce qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires pourront bénéficier d’un report sur la base d’une déclaration sur l’honneur.

Plus d’info : Report de paiement des sommes dues à l’ONSS

 

Compétences : Vous et le SPF Finances / Assistance éventuelle : votre fiduciaire

Echéance : avantage accordé automatiquement si vous êtes éligibles