5 modifications au niveau juridique en 2020

En Chine, 2020 est « l’année du Rat ». Si l’on peut en croire l’astrologie chinoise, l’année du Rat se caractérise par l’innovation. Jetons dès lors un coup d’œil aux nouveautés qui vous attendent, vous et votre entreprise, en 2020.

Le nouveau Code des sociétés est entré en vigueur depuis le 1er mai 2019. Cette date marquait le départ de la première phase. A partir de cette date, les sociétés peuvent uniquement encore être créées sous la nouvelle forme définie.

Le signal de départ de la 2ème phase vise les sociétés existantes. A partir du 1er janvier 2020, les sociétés existantes sont obligées d’adapter leurs statuts en cas de modification de ceux-ci, ou de se convertir s’il s’avère que la forme de société ayant été créée, n’existe plus.

A partir du 1er janvier 2024, les sociétés existantes n’ayant encore entrepris aucune action, seront automatiquement converties vers la forme qui s’y apparente au mieux.

Envie d’en savoir davantage sur l’impact de la modification de la loi sur les sociétés ?
Consultez notre blog 5 choses à savoir sur la réforme du droit des sociétés.

Depuis le 1er janvier 2020, les majorations légales (majoration au cas où vous ne payez pas vos cotisations sociales à temps) ne sont plus fiscalement déductibles comme charges professionnelles. Et ceci, contrairement aux cotisations sociales ordinaires. Les majorations payées avant le 31 décembre 2019, restent quant à elles fiscalement déductibles, celles payées à partir de 2020 ne le sont plus.

Au 1er janvier 2020, Bruxelles lance également un nouveau régime pour les allocations familiales. Ceci par analogie avec la Flandre et la Wallonie, qui ont déjà repris la gestion et le paiement des allocations familiales du niveau fédéral.
Concrètement, en tant qu’employeur, vous ne devez plus vous affilier, auprès d’une caisse d’allocations familiales. Dorénavant, il appartient à chaque travailleur de choisir lui-même sa caisse d’allocations familiales, en lieu et place de l’employeur.

Pour plus d’informations, ne manquez pas de vous adresser à notre caisse d’allocations familiales Infino.

Astuce : vous pouvez ajouter une annexe, tant aux contrats de services existants qu’aux nouveaux, dénommée « contrat de traitement ». Le responsable du traitement peut formuler une demande en ce sens, ou le sous-traitant peut proposer cela lui-même pour démontrer son respect du RGPD.

A dater de 2020, le gouvernement flamand continue d’investir dans l’accompagnement de carrière, tout en instaurant quelques changements par souci d’économies. Que cela signifie-t-il concrètement pour vous ?
Vous ne pouvez demander votre chèque-carrière qu’après 7 ans ou 84 mois d’expérience professionnelle.
Un premier chèque-carrière donne droit à 4 heures de coaching. Un second chèque-carrière est limité, pour chaque citoyen, à 3h (au lieu de 4 h auparavant).
Vos chèques carrière peuvent toujours être demandés auprès du VDAB et Securex peut se charger de votre accompagnement.

Astuce : préparez une communication type pour communiquer des fuites de données aux personnes concernées. La communication à « l’Autorité de protection des données » même s’effectue par le biais d’un formulaire en ligne sur le site de la Commission.

Certaines organisations doivent également appointer un DPO (Data Protection Officer). Celui-ci a pour mission d’entretenir les contacts avec « l’Autorité de protection des données » et de veiller à ce que l’organisation traite les données en ligne avec les règles RGPD. Le fait que vous ayez besoin d’un DPO, dépend de votre activité essentielle. Vous devez en nommer un si vous utilisez principalement et à large échelle des données sensibles (par ex. des données médicales), ou pratiquez à large échelle du monitoring, du profilage ou du direct marketing.

Les indépendants peuvent régulariser (assimiler ou ‘racheter’) leurs années d’études en vue d’une pension plus élevée. Depuis le 1er décembre 2017, un système de régularisation plus avantageux était entré en vigueur pour les travailleurs indépendants. Cette période transitoire se termine au 1er décembre 2020.

Pour les personnes ayant terminé leurs études depuis plus de 10 ans, le rachat devient nettement plus avantageux. Au plus votre pension est proche, au plus élevée sera votre contribution.

Si vous êtes encore dans la période de 10 ans après la fin de vos études, vous pouvez, après le délai de transition, encore procéder à une régularisation, à raison de 1 529,96 euros par année d’études. Ce montant est indexé chaque année.